Décision A0453.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0453.12 Robinson   Webb, Wyman W.  Anglais 2013-10-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  en raison de la cessation 

Sommaire:

Le prestataire a été mis à pied en avril 2009. Il a reçu une indemnité de départ et une paye de vacances. Il s'est présenté à un bureau de la Commission afin de présenter une demande et il s'est fait dire qu'il allait devoir attendre avant de présenter une demande parce qu'une indemnité de départ lui avait été versée. Lors d'une visite subséquente en juin 2009, on l'a informé qu'il était immédiatement admissible aux prestations. Lorsqu'il a reçu des chèques pour la période de avril à juin 2009, il a tenté de les retourner à la Commission car il savait qu'il devait attendre avant de recevoir des prestations en raison du fait qu'il avait touché une indemnité de départ. On lui a dit qu'il ne pouvait pas retourner les chèques. La Commission a par la suite tenté de calculer comment l'indemnité de départ et la paye de vacances devaient être réparties. Cependant, la Commission a utilisé le mauvais montant comme rémunération hebdomadaire normale. Dans le cadre d'une procédure en contrôle judiciaire, la seule question qui se pose est celle de savoir si le JA a correctement énoncé les questions de droit et si son application des faits au droit était raisonnable. La demande de contrôle judiciaire est rejetée. La décision de la CAF peut être consultée à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/fr/item/64485/index.do


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