Décision 23565

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23565   Gibson  Anglais 1993-11-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Licenciée le 7-12-91 et rappelée le 13-3-92. Parce que le licenciement excédait 90 jours, l'employeur devait payer 8 semaines de préavis, ce qu'il a fait. CUB 14989 distingué. Les sommes reçues après le retour au travail ont été correctement réparties selon le par. 58(9) à compter du 8-12-91.


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