Décision 14101

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14101   Rouleau  Anglais 1987-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  temps partiel 

Sommaire:

Indemnité de cessation d'emploi répartie sur la base de l'ancienne rémunération basée sur le travail à temps partiel. Le prestataire a dit qu'elle devrait être répartie sur une période plus courte, sur la base du salaire hebdomadaire qui était de 460 $, s'il avait travaillé à plein temps. La Commission en a convenu et a concédé l'appel.


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