| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Paiement forfaitaire tenant lieu d'augmentation de salaire le 1-91. Pas des sommes payées sans que soit fourni des services selon 58(4). Une fois licencié il n'y a plus de contrat continu. De fait son contrat n'est pas celui d'un salarié. Non payé quand ne fournit pas de services. Maintenu par la CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
tenant lieu d'augmentation de salaire |
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Sommaire:
Au lieu d'accorder une augmentation de salaire, l'employeur a versé un paiement forfaitaire chaque année calculé d'après les heures travaillées l'année précédente. Paiement fait en 1-91. Licenciement le 8-2-91. Sommes réparties selon 58(18)b), et non 58(4) sur chaque semaine en 91. Maintenu en CF.
