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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Bien que la demande ait été déposée le 8.2.95 et le permis rendu quelques jours auparavant, un paiement lié à l'immobilier a été fait au prestataire le 30.3.95. Le juge-arbitre a indiqué que le principe juridique était assez bien établi et que la rémunération d'un prestataire devait être répartie sur la semaine où la transaction qui avait donné lieu à la rémunération avait été conclue seulement au moment où la convention d'achat-vente avait été signée, c.-à-d. lorsque la transaction a été fermée et que la propriété a changé de main
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| rémunération |
rémunération |
commissions |
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Sommaire:
Un paiement lié à l'immobilier a été émis au prestataire. J.A. a indiqué que la Loi était assez bien établi : la rémunération lié à l'immobilier d'un prestataire devrait être répartie sur la semaine où la transaction qui avait donné lieu à la rémunération avait été conclue seulement au moment où la convention d'achat-vente est compétée, c.-à-d. lorsque la transaction a été fermée et que la propriété a changé de main et non quand l'offre d'achat est signée.
