| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
rémunération |
|
|
Sommaire:
Selon l'allégation, le par. 29(4) autorise la Commission à déduire les gains des prestations payables sans renvoi aux dispositions de répartition de l'art. 173, aujourd'hui 58. Cette allégation nous semble justifiée. [Décision rendue pour un autre motif]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
employeur |
|
Sommaire:
Le salaire du prestataire a été augmenté en vertu de la politique de l'entreprise qui n'avait aucune obligation légale ni morale de le faire. Le juge-arbitre a établi que les par. (4) et (11) de l'art. 58 ne s'appliquent pas. La CF était implicitement du même avis lorsqu'elle a recouru au règl. 58(18)b). Il y a eu opération entre le prestataire et l'employeur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
|
Sommaire:
L'employeur a continué d'émettre des chèques réguliers au prestataire pendant sa maladie et ce dernier a endossé son chèque d'assurance-chômage avant de le remettre à l'employeur. Cette procédure peut être qualifiée
« d'opération » au sens du règl. 173(18)b), aujourd'hui 58(18)b).
