Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
raison d'être |
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Sommaire:
La répartition est fondée sur le fait qu'on ne devrait pas considérer qu'il y a arrêt de rémunération pour un départ durant la période où le montant versé au départ aurait normalement été versé au prestataire si celui-ci avait conservé son emploi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire:
L'indemnité de départ (18 mois de salaire et avantages sociaux) a été répartie sur plus de vingt mois. Soutenu que la définition du mot «rémunération» dans art. 57 et art. 58 est la même et que les avantages sociaux devaient être compris dans le calcul de la «rémunération hebdomadaire normale».