Décision 25263

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25263   Strayer  Anglais 1994-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  raison d'être 

Sommaire:

La répartition est fondée sur le fait qu'on ne devrait pas considérer qu'il y a arrêt de rémunération pour un départ durant la période où le montant versé au départ aurait normalement été versé au prestataire si celui-ci avait conservé son emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  avantages sociaux 

Sommaire:

L'indemnité de départ (18 mois de salaire et avantages sociaux) a été répartie sur plus de vingt mois. Soutenu que la définition du mot «rémunération» dans art. 57 et art. 58 est la même et que les avantages sociaux devaient être compris dans le calcul de la «rémunération hebdomadaire normale».


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