Décision 18829

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18829   Denault  Français 1990-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Enseignante à la leçon. Seul le règl. 58(3) s'applique, non 58(4): salaire à répartir également sur 39 des 42 semaines du contrat. L'argument voulant que le salaire doive être réparti selon les heures enseignées chaque semaine a été rejeté.


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