| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Le conseil vas revoir la date de début de la répartition car il a commis une erreur de droit parce qu'il n'a pas appliqué les dispositions du paragraphe 36(9) du Règlement sur l'assurance-emploi Le prestataire a cessé de travailler pour son employeur précédent en mars 2008, mais la cessation d'emploi est devenue effective quand la compagnie a fermé ses portes en janvier 2009. L'indemnité de départ a été versée en février 2009 et comme la cessation d'emploi coïncide avec la fermeture de la compagnie en janvier, la rémunération doit être répartie sur la période allant de janvier à octobre, en conformité avec le paragraphe 36(9) du Règlement. L'appel de la Commission est accueilli par le C.A.
