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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
La prestataire interjette appel au motif que le montant (indemnité de départ) qu'elle a reçu pendant l'année civile 1989 n'aurait pas dû être réparti sur l'année 1990. Son assertion n'est pas fondée en droit. Le droit doit être appliqué tel qu'il existe en l'état actuel des textes.
