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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Embauché par l'université pour travailler 27 semaines à 10 heures par semaine entre le 1er septembre et le 30 avril. Il a été rémunéré pour cette période de 243 jours débutant le 1er septembre et se terminant le 30 avril. C'était fausser la réalité que de lui attribuer une rémunération à compter du 1er septembre car il n'a commencé à travailler que le 14 septembre. Le par. 58(4) du RAC ne s'applique pas.
