| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
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Sommaire:
Le représentant du prestataire soutient que l'absence de précision de toutes les sommes à répartir dans les lettres de la Commission constituait une erreur relative à un fait essentiel, conformément à ce qui est prévu à l'art. 120 de la LAE. Le juge-arbitre a décidé que rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une erreur d'écriture qui n'avait pas eu de conséquence pour lui, car le montant total des sommes à répartir était exact.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Le montant total à répartir était exact dans la lettre de la Commission, mais il ne figurait pas dans les précisions relatives à la répartition. Le juge-arbitre a décidé que rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une erreur d'écriture qui n'avait pas eu de conséquence pour lui. Même lorsque la Commission commet une erreur, le prestataire n'est pas exempté de l'application des dispositions relatives à la répartition.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
Une fois qu'il a été établi que des sommes avaient valeur de rémunération aux fins des prestations et qu'elles sont jugées payées ou payables, les deux parties en ayant reconnu le paiement et la réception, la question de la répartition se pose. Même lorsque la Commission ou l'employeur communique des renseignements erronés ou commet une erreur, le prestataire n'est pas exempté de l'application des dispositions relatives à la répartition.
