| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Indemnité de départ payable selon la convention collective, après les prestations d'a.-c. La CEIC prétend qu'il s'agit d'un contrat à l'amiable qui ne peut régir la Loi de l'a.-c. promulguée par le parlement et que le par. 58(9) s'applique à partir de la cessation. Jugé que le Conseil a erré en droit.
