Décision 41594

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41594   Rouleau  Français 1998-08-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  cessation d'emploi 

Sommaire:

Deux mois après sa mise à pied le prestataire fut avisé de la fermeture de l'usine et recu une indemnité de départ. JA a déterminé que la somme devait être répartie à partir de la date officielle de la fermeture de l'usine qui est la date de l'évènement qui a donné lieu au paiement de l'indemnité de départ.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  rémunération  indemnités de départ 

Sommaire:

Deux mois après sa mise à pied le prestataire fut avisé de la fermeture de l'usine et recu une indemnité de départ. JA a déterminé que la somme devait être répartie à partir de la date officielle de la fermeture de l'usine qui est la date de l'évènement qui a donné lieu au paiement de l'indemnité de départ.


Date de modification :