| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Le prestataire touchait un salaire normal de son employeur pendant qu'il suivait un cours d'apprentissage. Il signait ensuite ses chèques d'assurance-chômage pour que son employeur puisse les encaisser. Le trop-payé devrait correspondre à la différence entre les montants versés suivant le montant des prestations et la somme des montants hebdomadaires payés par l'employeur.
