| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
La Commission prétend que le règl. 58(18) s'applique uniquement quand la rémunération en litige n'est visée par aucun des paragraphes précédents. Le règl. 58(8) renferme des dispositions explicites relatives à la paye de vacances. Je suis d'accord avec la position de la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Crédits de vacances accumulés en 1984 et 1985 versés en 8-85. Selon le conseil, les crédits de 1984 sont visés par le règl. 58(18). Il s'agit plutôt d'une rémunération visée par le règl. 58(8). Le règl. 58(18) ne peut s'appliquer à de tels cas.
