Décision 11754

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11754   Pinard  Anglais 1986-02-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Enseignant du Québec dont le contrat va du 1-9-83 au 31-12-83; a enseigné du 29-8-83 au 23-12-83. Le montant de 517 $ représentant la rémunération payable sans que ne soient fournis des services [selon le règl. 58(4)] du 23-12 au 31-12.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'hiver 

Sommaire:

Enseignant du Québec dont le contrat va du 1-9-83 au 31-12-83; a enseigné du 29-8-83 au 23-12-83. Le montant de 517 $ représentant la rémunération payable sans que ne soient fournis des services [selon le règl. 58(4)] du 23-12 au 31-12.


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