Décision 21412

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21412   Joyal  Français 1992-08-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Selon contrat de travail, indemnité payable en 2 tranches: l'une après 6 semaines consécutives de mise à pied, l'autre après 3 mois. Correctement répartie à partir du licenciement selon règl. 58(9.1), même si l'assuré n'était plus en chômage quand il a reçu le 2e versement.


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