Décision A0159.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0159.13 Staikos  Webb, Wyman W.  Anglais 2014-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  en raison de la cessation 

Sommaire:

Le prestataire a travaillé pour Ford jusqu’au 18 mars 2011 et à la cessation d’emploi, il a reçu une indemnité de départ de 125 000 $. Il a ensuite travaillé pour General Dynamics jusqu’au 16 mars 2012. La Commission a déterminé que l’indemnité de départ versée par Ford constitue une rémunération aux termes du RAE et que le montant de l’indemnité doit être réparti à compter du 18 mars 2011 (date de sa cessation d’emploi chez Ford). La CAF a déterminé que le montant forfaitaire de 125 000 $ versé en guise d’indemnité de départ constitue une « rémunération » devant être répartie sur les semaines suivant la fin de l’emploi conformément aux dispositions du RAE. La CAF a également confirmé que le versement de 125 000 $ de Ford n’était pas une somme versée dans le cadre d’un régime de prestations supplémentaires de chômage pour l’application de l’article 37 du RAE.


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