Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
KINKEAD expliqué. Si la paye de vacances de 1990 n'a pas été payée à cause de méthodes de versement déficientes de l'employeur et que le paiement fait en 11-91 a été fait uniquement «à l'occasion de» plutôt qu'en «raison de» la cessation d'emploi, alors ces montants n'ont pas valeur de rémunération.