Décision 29168

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29168   Reed  Anglais 1995-09-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  en raison de la cessation 

Sommaire:

KINKEAD expliqué. Si la paye de vacances de 1990 n'a pas été payée à cause de méthodes de versement déficientes de l'employeur et que le paiement fait en 11-91 a été fait uniquement «à l'occasion de» plutôt qu'en «raison de» la cessation d'emploi, alors ces montants n'ont pas valeur de rémunération.


Date de modification :