Décision 63865

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63865   Goulard G.  Anglais 2005-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  temps supplémentaire 

Sommaire:

La rémunération hebdomadaire normale d'un prestataire désigne « la rémunération ordinaire, habituelle, que le prestataire reçoit ou gagne régulièrement » et n'englobe pas les sommes reçues autrement. Dans le présent cas, la rémunération des heures supplémentaires du prestataire ne fait pas partie de sa rémunération hebdomadaire normale car aucune n'a pas été versée depuis plusieurs mois.


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