Décision A-0217.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0217.93 Kinkead Claude  Federal  Français 1994-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Commission  20723A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Selon contrat de travail, le 4% de vacances était payable à toutes les 15 semaines, ce qui n'a pas été fait. Montant total versé après 37 semaines, à la cessation. La partie due et exigible (relative aux premières 30 semaines) avant la cessation n'a pas été versée en raison du licenciement; le reste l'a été.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  en raison de la cessation 

Sommaire:

Le défaut de l'employeur de verser la paye de vacances au moment où elle était due et exigible et le fait de la verser en entier au moment du départ de l'employé n'a pas eu pour effet de transformer un paiement fait «à l'occasion» de la cessation d'emploi en un paiement fait «en raison» de celle-ci.**Selon le contrat de travail, le 4% de vacances était payable à toutes les 15 semaines, ce qui n'a pas été fait. Montant total versé après 37 semaines, à la cessation. La partie due et exigible (relative aux premières 30 semaines) avant la cessation n'a pas été versée en raison du licenciement; le reste l'a été.**On ne saurait, du seul fait qu'une indemnité de vacances est, en vertu du contrat de travail, devenue payable et exigible avant le jour du licenciement, nécessairement en conclure que le paiement est fait «à l'occasion» plutôt qu'«en raison» de la cessation. Il faut en examiner toutes les modalités.**Le moment du paiement d'une indemnité de vacances peut fort bien coïncider avec celui de la cessation d'emploi sans pour autant que le paiement ne soit fait en raison dudit événement. Le moment du licenciement n'est alors que l'occasion et non la cause du paiement.


Date de modification: