| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Répartition rétroactive d'une prime de séparation et indemnité de départ entraînant un trop-payé de 10 042$. Sommes versées si, un an après la mise à pied, la prestataire n'était pas encore revenue au travail et restait sur la liste de rappel deux années additionnelles. Citant l'arrêt Savarie (A-704-95), la CAF a confirmé l'application de 58(9) en spécifiant que c'est la mise à pied qui déclenchait l'application de la clause de la convention collective et donnait naissance à cette obligation conditionnelle mais déjà existante de payer.
