Décision 22730

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22730   McNair  Anglais 1993-07-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Licencié le 3-10-89, un jour avant la grève. Aucune preuve qu'il a été rappelé ou qu'il est sujet à l'être. Ministre du Travail informé par l'employeur de son intention de cesser les opérations en 2-90. Indemnités de cessation payées en 4-90 ont été correctement réparties à compter du 3-10-89, et non de 2-90.


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