| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Mise en disponibiité saisonnière le 23-3-86; le prestataire est ensuite congédié pendant la mise en disponiblité. Répartition à partir du 23-3 de l'indemnité de départ et de la paye de vacances émises le 1-5-86. Erreur de droit et de fait. L'indemnité de départ ne remontait pas à la mise en disponibilité initiale. Le congédiement n'est survenu que le 1-5. La répartition doit débuter le 1-5.
