Décision A-0857.77

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0857.77 Cyr J.-G.  Federal  Français 1978-04-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  temps supplémentaire 

Sommaire:

Travailleur de la construction au Québec qui fait régulièrement du temps supplémentaire totalisant 84 heures par semaine. On doit accorder au mot «normal» sa signification courante, et donc tenir compte de la rémunération qu'il reçoit régulièrement. Jugement maintenu par la CF sans commentaires.


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