Décision T1777.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1777.18 Arksey  Boswell, Keith M.  Anglais 2019-10-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

La prestataire a contesté la décision de la Division d'appel du TSS refusant la permission d’en appeler de la décision de la Division d'appel du TSS et confirmant qu'elle doit un trop-perçu de 4497 $ en vertu des articles 43 et 47 de la Loi sur l'assurance-emploi. La Division générale a conclu que le montant que la prestataire a reçu constituait une rémunération au sens du paragraphe 35(2) du Règlement sur l’assurance-emploi, car ce paiement l’indemnisait pour son congédiement. La Division d’appel a donc rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel, car celui-ci n’avait aucune chance raisonnable de succès. La demande du contrôle judiciaire a été rejetée.


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