Décision 20753

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20753   Rouleau  Anglais 1992-02-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  d'un emploi précédent 

Sommaire:

Indemnité de départ répartie sur une période de 15 mois au cours de laquelle l'assurée a travaillé pour un autre employeur. Ni la Loi ni le Règlement n'impose une période maximale pour ce qui est de la répartition. Le législateur n'a pas cru bon de prescrire un maximum.


Date de modification :