Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
répartition |
d'un emploi précédent |
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Sommaire:
Indemnité de départ répartie sur une période de 15 mois au cours de laquelle l'assurée a travaillé pour un autre employeur. Ni la Loi ni le Règlement n'impose une période maximale pour ce qui est de la répartition. Le législateur n'a pas cru bon de prescrire un maximum.