| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire:
Selon l'assuré, l'indemnité de départ comprend 15% pour les avantages normalement prévus dans ces règlements, soit vacances, maladie etc. De l'avis du Conseil la répartition basée sur la rémunération hebdomadaire normale, excluant les avantages, était fondée. Décision confirmée par le juge-arbitre.
