| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
L'entreprise a indiqué que la somme de 10 500 $ versée en règlement est applicable aux deux semaines suivant la cessation d'emploi. Le par. 58(10.1) du RAC prévoit que toute indemnité de départ, quelle que soit la méthode utilisée par l'employeur ou l'employé à cette fin, devrait être répartie sur un nombre de semaines permettant qu'elle corresponde au taux hebdomadaire de la rémunération normale.
