| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied le 29-11-1996 mais ce n'est qu'en novembre 1997 que l'employeur, conformément à la Loi sur les normes du travail, lui a versé la totalité de son préavis. Sommes réparties à compter de novembre 96 et décision confirmée par le j.a. C'est la raison ou le motif du paiement et non la date du paiement qui détermine à partir de quelle date la répartition doit se faire. La rémunération est payable lorsque le prestataire pouvait légalement en exiger le versement.
