| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Licenciée le 17-01-1991. Aurait normalement dû recevoir son indemnité de départ le 19-04-1991 (après 13 semaines). A démissionné le 28-02, pour faire supprimer son nom de la liste de rappel et obtenir son indemnité tout de suite. Le montant a été correctement réparti à partir du dernier jour de travail, conformément au par. 58(10) du RAC.
