Décision 21512

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21512   Pinard  Français 1992-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Cesse de travailler le 3-5-90; ne sait pas s'il sera rappelé; sa paye de vacances lui est finalement versée le 24-11-90. Correctement répartie en conformité avec le règl. 58(9) à partir de 5-90.


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