Décision 15653

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15653   McNair  Anglais 1988-08-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Chargée de cours ayant un contrat de 4 mois mais dont les services sont réellement requis 8 semaines, comme l'a confirmé l'Université. Cite le par. 58(4) du Règlement. La rémunération doit être répartie sur les 18 semaines visées par le contrat.


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