| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Il n'y avait aucune preuve qui aurait démontré un lien entre le paiement forfaitaire qu'avait reçu la prestataire et les services qu'elle avait antérieurement rendus. Tous les employés qui rencontraient la condition d'éligibilité, quel que soit le temps de services rendus, avaient droit au paiement forfaitaire. Il y avait nécessairement un lien entre l'empoi et le droit au paiement forfaitaire mais pas en relation aux services rendus. Application de l'alinéa 36(19)b) du Règlement. Voir aussi le CUB 67528.
