Décision A130.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A130.18 Wilson  De Montigny  Anglais 2019-03-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  cessation d'emploi 

Sommaire:

L’appelant a présenté une demande de prestations de maladie en septembre 2015, la Commission l’a informé que le revenu de pension qu’il recevait de son syndicat devait être déduit de ses prestations. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale avait conclu que la pension du syndicat du demandeur constituait une rémunération à déduire de ses prestations de maladie; la Division d’appel n’a trouvé aucune erreur dans cette décision. application for judicial review should therefore be dismissed.


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