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| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
définition |
Sommaire:
La prestataire soutient que la prime incitative liée au rendement comptait parmi sa rémunération hebdomadaire, puisqu'elle lui était versée d'après son rendement au travail au cours de l'année, sur une base hebdomadaire. Le juge-arbitre convient que la prestataire a raison d'insister sur le fait que la prime de rendement fait partie de sa " rémunération annuelle régulière ". Toutefois, en se fondant sur la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Michael Fox (A-0841.96), il détermine que la prime ne pouvait toutefois pas être considérée comme un montant que la prestataire " recevait ou gagnait de façon régulière ".
