| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
services non réguliers |
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Sommaire:
Contrat du 1-85 au 16-6-85 découlant d'un financement gouvernemental. Était payé plus que le salaire à temps partiel courant tandis qu'il touchait des prestations pour un travail effectué après l'expiration du financement. A travaillé sans traitement quelques semaines après le 16-6-85. Toute la rémunération doit être répartie sur la période du contrat.
