| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
Le prestataire allègue que le paiement ne relève pas de l'ancien par. 173(20) du Règlement et qu'il ne s'agit donc pas de gains. La décision du conseil selon laquelle le versement constituait des gains en vertu de l'art. 172 du Règlement était juste, de sorte qu'il a fallu répartir ces gains en vertu de l'art. 173 du Règlement. Le par. 173(1) est explicite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Règlement hors-cour. Les gains relevaient du par. 173(20) du Règlement; ils ont notamment été payés ou étaient payables
« autrement » que par décision judiciaire.
Le conseil a décidé qu'aucun montant n'est attribué pour atteinte à la réputation et que rien ne prouve qu'il s'agissait de dépenses de recyclage ou de réaffectation. Le juge-arbitre a décidé que le total du règlement constituait des gains. Nous sommes d'avis qu'il s'agit là d'un jugement inattaquable en droit.
