Décision 28148

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28148   Roberge  Français 1995-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Canadian General Electric; prestations de prolongement du revenu payables une fois que l'assuré a épuisé son droit aux prestations d'AC. Jugé que ces sommes doivent être réparties rétroactivement en vertu du par. 58(10.1) à partir de la semaine de licenciement.


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