Décision 19850

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19850   Martin  Anglais 1991-06-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  vacances 

Sommaire:

Le prestataire ne peut faire répartir sa paye de vacances sur la semaine pendant laquelle il a reçu la paye de ses jours de relâche. En l'espèce, la Loi exige que la répartition soit faite sur la période suivant la cessation d'emploi, au taux de la rémunération hebdomadaire normale du prestataire.


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