Décision 26464

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26464   Jean  Français 1995-01-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  suite à un rappel 

Sommaire:

Superviseur des programmes de sécurité. Cessation des opérations. Touche une indemnité de départ. Rappelé au travail 16 jours après en tant qu'agent de sécurité. Travaille 7 semaines. CUB 23693 examiné. Jugé que ceci n'a pas pour effet de prolonger la répartition de l'indemnité de départ.


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