Décision 19827

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19827   Dubé  Français 1991-06-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Le salaire à titre de préavis, tel qu'ajouté au salaire de la dernière semaine de travail, doit être réparti selon le règl. 58(10.1) de façon à ne pas excéder la rémunération d'une semaine de travail.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  préavis 

Sommaire:

Le salaire à titre de préavis, tel qu'ajouté au salaire de la dernière semaine de travail, doit être réparti selon le règl. 58(10.1) de façon à ne pas excéder la rémunération d'une semaine de travail.


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