Décision A-0741.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0741.95 Real Nolet et al.  Federal  Français 1997-02-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant "ET AL" 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  un revenu 

Sommaire:

Commission a déterminé que l'indemnité de licenciement avait valeur de rémunération et devait être répartie à partir de la mise pied selon les par. 57 & 58(9) du Règl. J.A a maintenu cette décision puiqu'elle était conforme aux règlements de la Commission. CAF a rejeté la demande du prestataire puisqu'il n'y avait aucun motif d'intervention.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Commission a déterminé que l'indemnité de licenciement avait valeur de rémunération et devait être répartie à partir de la mise pied selon les par. 57 & 58(9) du Règl. J.A a maintenu cette décision puiqu'elle était conforme aux règlements de la Commission. CAF a rejeté la demande du prestataire puisqu'il n'y avait aucun motif d'intervention.

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