Décision A-0990.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0990.90 Morgan John G.  Federal  Anglais 1991-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  14461A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Professeur engagé pour un semestre à l'Université de Calgary, du 1-9 au 31-12. Travaille du 18-9 au 5-12. Rétroactivité du contrat purement fictive. En chômage avant 18-9 et après 6-12. Tentative de le différencier d'un précédent rejetée par juge-arbitre. Jugement maintenu en CF.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Professeur engagé pour un semestre à l'Université de Calgary, du 1-9 au 31-12. Travaille du 18-9 au 5-12. Rétroactivité du contrat purement fictive. En chômage avant 18-9 et après 6-12. Tentative de le différencier d'un précédent rejetée par juge-arbitre. Jugement maintenu en CF.

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