Décision 20979

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20979   Jerome  Français 1992-04-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  commissions 

Sommaire:

Stagiaire 6 semaines en rénovation; non rémunéré; engagé à la fin du stage et on lui remet les commissions réalisées au cours du stage; prétend qu'il n'y avait pas de contrat de travail. Sommes correctement réparties selon règl. 58(6) sur la période du stage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Stagiaire 6 semaines en rénovation; non rémunéré; engagé à la fin du stage, on lui remet les commissions réalisées durant le stage; prétend qu'il n'y a pas eu contrat de travail, que le règl. 58(9) s'applique. Jugé qu'il ne s'agit pas d'une cessation d'emploi mais d'un emploi.


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