| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Le prestataire commença à travailler le 7-01-91. Le contrat a été signé le 8-01-91 pour la période s'échelonnant du 16-12-90 au 15-05-91. Il s'agit une répartition rétroactive de la rémunération, conformément à l'article 58(4) du Règlement. Si ce n'était du contrat d'engagement, l'article 58(3) pourrait bien s'appliquer.
