| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
La dissolution de la caisse de retraite et le remboursement des cotisations qui en a résulté n'ont pas eu lieu en raison d'une cessation d¿emploi ou une faillite mais plutôt en raison d'une entente entre l'employeur et l'union laquelle a reçu l'approbation du commissaire de pension de la province. Le juge-arbitre a supporté la décision du conseil arbitral que les sommes versées à la suite de la dissolution de la caisse de retraite découlaient d'une transaction et devaient être réparties en vertu du Règlement 36(19)b).
