| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Mise à pied le 14-12-90. Un an après, le 15-12-91, fermeture définitive de l'usine et prime de séparation versée à la prestataire conformément à la Loi sur les normes du travail. Répartition de l'indemnité rétroactivement à compter du 16-12-90. Le j.a. est d'avis que c'est la fermeture de l'usine qui a donné lieu au versement et que la somme devait être répartie à compter du 15-12-91 seulement.**Décision renversée par la CAF qui détermine que l'exigibilité du paiement relevait de la Loi sur les normes du travail. La CAF rappelle que les dispositions réglementaires sur la rémunération payée ou payable en raison d'un licenciement/cessation d'emploi s'appliquent non seulement à la rupture définitive de l'emploi mais également à l'arrêt temporaire de travail. Distinction faite avec le jugement rendu par la CAF dans King (A-486-95).
