| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
L'entreprise ferme ses portes, le prestataire cesse de travailler le 27 mars et reçoit toutes les sommes qui lui sont dues. Il est réembauché le 30 mars pour compléter la fermeture de l'usine jusqu'au 30 octobre. Les sommes reçues à la cessation d'emploi doivent être réparties conformément au par. 58(10.1) et à l'alin. 58(13)b) du RAC non pas à compter du 30 octobre mais bien du 30 mars, date de la cessation d'emploi donnant lieu au paiement.
